Droit de l'art et du marché de l'art

Un pôle dédié, construit sur trois missions

Le marché de l'art est un monde de confiance et d'usages, mais ses litiges sont d'une technicité redoutable : ils mêlent le droit civil des contrats, le droit du patrimoine, le droit douanier et fiscal, les usages des ventes publiques et l'expertise scientifique des œuvres. Le cabinet y a construit un pôle dédié, nourri d'une pratique effective des contentieux d'œuvres et des transactions de collection entre la Côte d'Azur, Monaco, l'Italie, la Suisse et Londres, c'est-à-dire sur les territoires et les places qui concentrent les collections privées et les grandes ventes européennes. Trois missions structurent cette activité : le contentieux, la circulation internationale des œuvres, la sécurisation des transactions.

Le contentieux de l'art

Authenticité et attribution

L'authenticité est la clef de voûte de la valeur. Lorsqu'elle vacille, le droit offre plusieurs voies : la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles, l'authenticité en étant une par excellence, la garantie des vices, la responsabilité du vendeur professionnel. Le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art donne aux mentions des catalogues, « signé de », « attribué à », « atelier de », « école de », une portée juridique précise que les acteurs du marché sous-estiment souvent : chacune engage différemment celui qui l'emploie. Le cabinet plaide ces dossiers en demande comme en défense, avec les experts et laboratoires idoines, et en maniant la question délicate de la prescription, dont le point de départ dépend de la découverte du doute.

Ventes publiques, experts, intermédiaires

Nous mettons en œuvre, ou combattons, la responsabilité des opérateurs de ventes volontaires, des experts et des marchands : manquements au devoir de conseil et de vérification, estimations fautives, défauts d'information sur l'état ou la provenance. Les litiges de livraison et de restitution d'œuvres, entre vendeurs, acheteurs, galeries et transporteurs, relèvent également de cette pratique, y compris devant les juridictions monégasques, où le cabinet conduit des procédures en cours dans ce domaine.

Provenance et restitutions

La provenance est devenue un enjeu juridique de premier plan : œuvres au passé incertain, biens culturels sortis irrégulièrement de leur pays d'origine, revendications fondées sur la Convention de l'UNESCO du 17 novembre 1970 ou la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995. Le cabinet conseille collectionneurs, marchands et ayants droit dans ces situations où se croisent droit civil, droit international et diplomatie.

La circulation internationale des œuvres

Exporter depuis la France

Le code du patrimoine soumet la sortie du territoire des biens culturels, au-delà de seuils d'ancienneté et de valeur fixés par décret, à un certificat d'exportation délivré par le ministère de la culture ; le refus de certificat, réservé aux trésors nationaux, ouvre une procédure spécifique pouvant conduire à une offre d'achat de l'État. Le cabinet instruit ces demandes, conteste les refus et conseille sur le calendrier des opérations, la demande de certificat devant précéder tout engagement de vente à l'étranger.

Importer dans l'Union européenne

Le règlement (UE) 2019/880 du 17 avril 2019 a créé un régime inédit pour l'introduction et l'importation des biens culturels créés ou découverts hors de l'Union : licence d'importation pour les biens archéologiques les plus sensibles, déclaration de l'importateur pour d'autres catégories anciennes, obligation de documenter l'exportation licite depuis le pays d'origine. Ce régime, pleinement opérationnel depuis la mise en service du système électronique centralisé en 2025, transforme la pratique des collectionneurs et des marchands : une œuvre dépourvue de documentation de provenance devient, littéralement, infranchissable. Le cabinet constitue ces dossiers documentaires et assiste ses clients dans leurs relations avec les douanes.

Fiscalité et logistique juridique

Importation temporaire, TVA à l'importation et régimes particuliers, transit par les ports francs, assurance clou à clou, contrats de transport d'œuvres : nous coordonnons ces aspects avec les fiscalistes, transitaires et assureurs spécialisés, afin que le déplacement d'une œuvre soit juridiquement aussi sûr que physiquement.

La sécurisation des transactions

La troisième mission du pôle est préventive : faire d'une transaction d'œuvre d'art une opération aussi documentée qu'une cession d'entreprise. Notre protocole comprend :

• la vérification de la titularité et de la provenance : chaîne des propriétés, registres des œuvres volées et spoliées, concordance avec les catalogues raisonnés et consultation des comités d'artistes compétents ;
• l'audit documentaire : certificats, factures anciennes, historique d'exposition et de publication, rapports d'état ;
• la rédaction contractuelle : contrats de vente avec déclarations et garanties calibrées, contrats de dépôt-vente et de consignation en galerie, contrats de prêt aux institutions, mandats de vente et d'acquisition ;
• la sécurisation du paiement : séquestre du prix chez un tiers de confiance, conditions suspensives d'expertise, livraison contre paiement.

Ce niveau d'exigence, standard dans les grandes places du marché, est celui que nous appliquons à chaque opération, quelle qu'en soit la valeur.

Collections et transmissions

Une collection est un patrimoine d'une nature particulière : difficile à évaluer, coûteuse à partager, sensible aux erreurs de conservation juridique. Le cabinet accompagne les collectionneurs et leurs familles dans la transmission des œuvres : inventaires et évaluations contradictoires, organisation de l'indivision ou sortie d'indivision, articulation avec les successions internationales lorsque le défunt, les héritiers ou les œuvres se répartissent entre la France, l'Italie, Monaco, la Suisse ou le Royaume-Uni, ce qui est le cas ordinaire de notre clientèle. Nous conseillons également sur les mécanismes propres aux biens culturels, telle la dation en paiement de l'article 1716 bis du code général des impôts, qui permet d'acquitter certains impôts par la remise d'œuvres de haute valeur artistique ou historique agréées par l'État.

Artistes, ayants droit, ateliers

Le pôle assiste enfin les artistes et leurs ayants droit : exercice du droit moral, divulgation, paternité, respect de l'œuvre, gestion du droit de suite de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle lors des reventes par les professionnels du marché, relations contractuelles avec les galeries, contrats d'édition d'œuvres et de fonte pour la sculpture, organisation juridique des comités et catalogues raisonnés dont les avis font autorité sur l'authenticité. La position de l'ayant droit, à la fois gardien de l'œuvre et acteur du marché, appelle des équilibres contractuels que nous connaissons des deux côtés.

Pourquoi un avocat, et pas seulement un expert

Le marché de l'art dispose de ses experts, de ses courtiers et de ses assureurs ; l'avocat n'y fait pas double emploi, il y ajoute ce qu'aucun autre acteur ne fournit : le secret professionnel absolu, qui protège les discussions les plus sensibles, l'indépendance à l'égard de la transaction, l'avocat n'étant jamais intéressé à la conclusion de la vente, et la capacité de transformer immédiatement une difficulté en action, mise en demeure, saisie conservatoire de l'œuvre, procédure au fond. C'est cette combinaison qui fait du pôle art du cabinet le point d'ancrage juridique des collectionneurs exigeants.

Questions fréquentes

J'ai découvert que l'œuvre achetée n'est probablement pas de la main du maître : quels sont mes recours ?

L'action en nullité pour erreur sur l'authenticité est la voie principale ; selon les circonstances s'y ajoutent la responsabilité du vendeur, de la maison de ventes ou de l'expert. Les délais courent, pour l'essentiel, de la découverte du doute : il faut consigner cette découverte et consulter rapidement.

Puis-je vendre à l'étranger un tableau ancien détenu en France ?

Si le bien excède les seuils d'ancienneté et de valeur du code du patrimoine, un certificat d'exportation est nécessaire avant toute sortie du territoire, y compris vers l'Union européenne pour certaines formalités et vers les pays tiers avec licence. Vendre avant d'avoir obtenu le certificat expose à des sanctions et à l'anéantissement de l'opération.

Quels documents dois-je réunir pour importer une œuvre extra-européenne ?

La preuve de l'exportation licite depuis le pays où le bien a été créé ou découvert, et les éléments établissant sa provenance : factures, certificats, historique. Selon la catégorie et l'ancienneté du bien, une licence d'importation ou une déclaration de l'importateur sera exigée au titre du règlement (UE) 2019/880.

Une maison de ventes a mal décrit l'objet que j'ai acquis : qui est responsable ?

Selon les circonstances, la responsabilité de l'opérateur de ventes volontaires, celle de l'expert qu'il s'est adjoint et celle du vendeur peuvent être engagées, ensemble ou séparément. Les mentions du catalogue, lues à la lumière du décret du 3 mars 1981, déterminent l'étendue des engagements pris ; leur analyse est le premier acte du dossier.

Le cabinet intervient-il pour des transactions à Monaco ou en Italie ?

Oui, c'est le cœur de notre géographie : contentieux devant les juridictions monégasques en lien avec nos correspondants locaux, transactions et vérifications de provenance impliquant des collections italiennes, coordination avec les conseils et experts des deux pays, en français comme en italien.