Droit des affaires et contentieux commercial

Le contentieux commercial, cœur de métier du cabinet

Le contentieux d'affaires ne se réduit pas à plaider : il se prépare, se chiffre et se pilote. Avant toute assignation, le cabinet établit avec le client une analyse écrite des chances de succès, du coût prévisible, de la durée et des alternatives transactionnelles. Cette discipline, empruntée aux structures les plus exigeantes, évite les procédures d'orgueil et concentre les moyens sur les batailles qui peuvent être gagnées. Nous plaidons devant les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires, en première instance comme en appel, et coordonnons les procédures parallèles ouvertes à l'étranger.

Rupture brutale de relations commerciales établies

L'article L. 442-1, II du code de commerce, issu de l'ordonnance du 24 avril 2019, engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. Ce contentieux, où le cabinet intervient tant en demande qu'en défense, exige une double maîtrise : celle des critères internes, ancienneté, intensité, part du chiffre d'affaires, état de dépendance, et celle de sa dimension internationale, décisive lorsque le partenaire est italien, suisse ou luxembourgeois. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt Granarolo du 14 juillet 2016 (aff. C-196/15), que l'action fondée sur une rupture brutale relève de la matière contractuelle lorsqu'existait une relation contractuelle tacite, ce qui commande le juge compétent et, par ricochet, la stratégie entière du dossier.

Concurrence déloyale et parasitisme

Sur le fondement de la responsabilité civile des articles 1240 et 1241 du code civil, le cabinet agit contre les actes de concurrence déloyale : dénigrement, débauchage fautif de salariés, création d'une confusion avec les produits ou les signes d'un concurrent, désorganisation, et contre le parasitisme, qui consiste à se placer dans le sillage d'autrui pour profiter, sans rien dépenser, de ses investissements et de son savoir-faire. Ces dossiers se gagnent souvent avant l'audience : par une mesure d'instruction de l'article 145 du code de procédure civile, exécutée par huissier au siège du concurrent, qui fige la preuve avant qu'elle ne disparaisse. Nous rédigeons ces requêtes avec un soin particulier, leur rejet ou leur rétractation étant l'écueil classique de la matière.

Recouvrement de créances complexes

Le cabinet prend en charge le recouvrement des créances commerciales significatives, en particulier lorsque le débiteur est établi à l'étranger ou y a localisé ses actifs : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, assignation au fond, puis exécution. En amont du jugement, les mesures conservatoires, saisies conservatoires de comptes, de créances ou de droits d'associés, sûretés judiciaires, permettent de geler le patrimoine du débiteur dès l'apparence de créance fondée. En aval, nous conduisons l'exécution avec les commissaires de justice et, à l'étranger, avec nos correspondants.

La dimension internationale : notre différence

Un contentieux transfrontalier se joue sur trois questions, dans cet ordre : quel juge, quelle loi, quelle exécution. Le cabinet les traite comme un tout.

Quel juge

Dans l'Union européenne, le règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012 détermine la compétence ; avec la Suisse, c'est la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; avec Monaco, le droit international privé monégasque et la convention franco-monégasque. Le choix du for, lorsqu'il existe, n'est jamais anodin : délais, coûts, langue, mesures provisoires disponibles diffèrent profondément d'un ordre juridique à l'autre.

Quelle loi

Les règlements Rome I (obligations contractuelles) et Rome II (obligations non contractuelles) désignent la loi applicable ; leur maniement, combiné à la qualification du litige, décide souvent du sort des demandes, notamment en matière de rupture de relations commerciales.

Quelle exécution

Un jugement qui ne peut être exécuté dans l'État où se trouvent les actifs du débiteur est une victoire de papier. Le règlement Bruxelles I bis a supprimé l'exequatur entre États membres ; il subsiste en revanche avec Monaco, où la convention du 21 septembre 1949 organise la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions, et avec les États tiers. Nous intégrons cette contrainte dès la rédaction de l'assignation, en identifiant les actifs saisissables avant d'engager la procédure.

Modes alternatifs et arbitrage

Le cabinet négocie et conclut des protocoles transactionnels, conduit des médiations et assiste ses clients dans les procédures arbitrales, notamment lorsque les contrats internationaux comportent une clause compromissoire. La transaction n'est pas un renoncement : correctement négociée, adossée à un rapport de force construit par la procédure, elle est souvent la voie la plus rapide vers un paiement effectif.

Rupture des pourparlers et responsabilité précontractuelle

Avant même le contrat, la négociation engage. L'article 1112 du code civil consacre la liberté de rompre les pourparlers, mais sanctionne la faute commise dans leur conduite ou leur rupture : négociations poursuivies sans intention sérieuse de conclure, rupture brutale et sans motif légitime de discussions avancées, violation d'un accord de confidentialité ou d'exclusivité de négociation. Le préjudice réparable exclut les gains attendus du contrat espéré, mais couvre les frais engagés et les opportunités perdues. Le cabinet intervient des deux côtés de ce contentieux et, en amont, sécurise les négociations sensibles par des lettres d'intention et accords de méthode qui fixent ce que chacun peut attendre de l'autre.

Entreprises en difficulté : la défense du créancier et du partenaire

Lorsqu'un partenaire commercial entre en procédure collective, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les réflexes de délai deviennent vitaux : déclaration des créances dans les délais impartis à compter de la publication du jugement d'ouverture, revendication des marchandises vendues sous réserve de propriété, sort des contrats en cours, dont la continuation peut être exigée ou refusée par l'administrateur. Le cabinet assiste les créanciers dans l'ensemble de ces démarches et les défend lorsque les organes de la procédure recherchent la restitution de paiements intervenus pendant la période suspecte. Nous conseillons symétriquement les dirigeants sur la prévention des difficultés, mandat ad hoc et conciliation, outils confidentiels et souvent décisifs lorsqu'ils sont actionnés tôt.

La preuve, nerf du contentieux d'affaires

La plupart des contentieux commerciaux se gagnent ou se perdent sur la preuve. Constats de commissaire de justice, mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du code de procédure civile, sommations interpellatives, préservation des courriels et des données : le cabinet organise la préconstitution de la preuve avant tout acte contentieux, et conteste, en défense, les preuves obtenues de manière déloyale. Dans les dossiers internationaux, l'obtention des preuves à l'étranger obéit à des canaux propres que nous mettons en œuvre avec nos correspondants.

Piloter le contentieux comme un projet

Un contentieux d'affaires est un projet d'entreprise : il a un objectif, un budget, un calendrier et des risques. Le cabinet le conduit comme tel. Chaque dossier s'ouvre par une note de stratégie fixant l'objectif, les moyens, le coût prévisible et les scénarios de sortie ; chaque étape significative donne lieu à un point d'avancement écrit ; chaque décision d'orientation, transiger, faire appel, exécuter, est prise avec le client sur la base d'une analyse chiffrée. Cette gouvernance du contentieux, usuelle dans les directions juridiques des grands groupes, est appliquée par le cabinet à tous ses dossiers, quelle qu'en soit la taille. Elle a une conséquence directe sur les honoraires : le client sait, à tout moment, ce qui a été fait, ce qui reste à faire et ce que cela coûtera.

Questions fréquentes

Mon principal donneur d'ordre vient de cesser toute commande sans préavis : que faire ?

Conserver immédiatement toutes les preuves de la relation (contrats, courriels, historique de chiffre d'affaires), mettre en demeure par écrit et faire évaluer le préavis qui aurait dû être respecté. Le préjudice indemnisable correspond, pour l'essentiel, à la marge perdue pendant le préavis manquant.

Mon débiteur est en Italie : la procédure doit-elle se dérouler là-bas ?

Pas nécessairement. Selon la nature du litige et les stipulations du contrat, le juge français peut être compétent ; à l'inverse, il est parfois plus efficace d'agir directement en Italie, où le cabinet coordonne la procédure avec ses correspondants. La réponse dépend du contrat, de la localisation des actifs et du calendrier.

Puis-je saisir les comptes de mon débiteur avant tout jugement ?

Oui, par une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution lorsque la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement semble menacé. C'est souvent l'acte qui change le rapport de force et provoque la négociation.