Honoraires

Le principe : une convention écrite, systématique

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, toute intervention du cabinet donne lieu à une convention d'honoraires écrite, conclue avant tout travail. Cette convention précise le périmètre de la mission, le mode de calcul des honoraires, les frais prévisibles et les modalités de facturation. Elle est la traduction concrète d'une conviction : la relation entre un client et son avocat ne souffre aucune zone d'ombre financière.

Trois modes de facturation, choisis avec le client

Au temps passé

Adapté aux dossiers dont l'ampleur ne peut être fixée à l'avance, ce mode repose sur un taux horaire convenu et sur des relevés de diligences détaillés, communiqués avec chaque facture. Le client sait ce qui a été fait, par qui et en combien de temps.

Au forfait

Pour les missions dont le périmètre est déterminable, rédaction d'un contrat ou d'un pacte, procédure standardisée, audit défini, un montant global et définitif est convenu à l'avance. Toute extension du périmètre fait l'objet d'un avenant préalable, jamais d'une facturation subie.

L'honoraire de résultat

En complément d'un honoraire de base, la convention peut stipuler un honoraire proportionnel au résultat obtenu, sommes recouvrées, économies réalisées, dont le taux est fixé à l'avance. La loi interdit qu'il constitue la rémunération exclusive de l'avocat ; il aligne, dans les limites de la déontologie, l'intérêt du cabinet sur celui du client.

Provision, frais et transparence en cours de dossier

Une provision est demandée à l'ouverture du dossier, puis régularisée au fil des diligences. Les frais externes, huissiers, experts, traducteurs, droits de plaidoirie, correspondants étrangers, sont refacturés à l'euro près, sur justificatifs. Dans les contentieux, chaque étape significative donne lieu à un point d'avancement écrit incluant l'état des honoraires, de sorte que le client dispose, à tout moment, d'une vision exacte du coût engagé et du coût prévisible.

Pro bono

Le cabinet consacre chaque année une part de son activité à des dossiers traités gracieusement, lorsqu'une cause le justifie et que les moyens de la personne ne lui permettent pas d'accéder à une défense de ce niveau. Cette prise en charge relève du seul choix du cabinet, apprécié au cas par cas ; elle ne constitue ni un droit ni un service sur demande, mais elle appartient à notre conception du métier : les dossiers pro bono reçoivent la même exigence de fond et de forme que tous les autres.

En cas de désaccord

Les contestations d'honoraires relèvent de la procédure spéciale devant le bâtonnier de l'Ordre, dont la décision est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel. Les clients consommateurs peuvent en outre saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, Maître Jérôme Hercé, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris (mediateur-consommation-avocat.fr). La meilleure garantie reste toutefois celle que nous pratiquons : tout écrire, tout expliquer, avant.