Libertés fondamentales

Trois ordres de protection, une seule défense

Les libertés fondamentales sont garanties par trois ordres juridiques superposés : la Constitution française et le bloc de constitutionnalité, veillés par le Conseil constitutionnel ; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, appliquée par les juridictions internes et, en dernier ressort, par la Cour européenne des droits de l'homme ; la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, invocable dans le champ du droit de l'Union. Défendre une liberté suppose de savoir jouer de ces trois claviers à la fois : soulever le moyen conventionnel devant le juge ordinaire, poser la question constitutionnelle au moment opportun, réserver le recours européen en préservant les conditions de sa recevabilité. C'est cette stratégie d'ensemble que le cabinet construit, dossier par dossier.

La question prioritaire de constitutionnalité

Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question prioritaire de constitutionnalité est une arme redoutable, mais exigeante : la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme, et la question doit présenter un caractère sérieux ou nouveau. Le cabinet identifie, dans les dossiers qui s'y prêtent, les dispositions vulnérables, rédige les mémoires distincts et motivés qu'impose la procédure et suit la question devant les juridictions du filtre puis, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel. Utilisée à bon escient, la QPC ne sert pas seulement à faire tomber une loi : elle modifie le rapport de force du litige qui la porte.

Le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme

Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, la Cour de Strasbourg peut être saisie dans les conditions de l'article 35 de la Convention : épuisement effectif des recours utiles, respect du délai de saisine, ramené de six à quatre mois par le Protocole n° 15, entré en vigueur le 1er août 2021 et applicable aux décisions internes définitives rendues à compter du 1er février 2022, grief soulevé au moins en substance devant les juges nationaux, préjudice important. La rigueur de ces conditions explique le taux considérable de requêtes déclarées irrecevables : la requête à Strasbourg se prépare dès la première instance nationale, en veillant à invoquer la Convention à chaque étape. Le cabinet conçoit cette stratégie en amont et rédige les requêtes, formulaire, exposé des faits, griefs articulés sur les articles de la Convention, avec l'exigence de précision que la Cour attend.

Les libertés que nous défendons

Liberté d'expression et droit de la presse

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse organise un droit dérogatoire, aux qualifications strictes, diffamation, injure, et aux délais de prescription abrégés dont le non-respect est sanctionné sans rattrapage possible. Le cabinet intervient en demande comme en défense : protection de la réputation des dirigeants et des entreprises contre les publications diffamatoires, y compris en ligne, défense des auteurs de propos poursuivis, exercice du droit de réponse, référés. L'article 10 de la Convention européenne irrigue toute la matière et impose au juge une mise en balance dont la maîtrise fait la différence.

Vie privée, image, données

Sur le fondement de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la Convention, le cabinet défend la vie privée et le droit à l'image des personnes physiques, dirigeants, personnalités, particuliers exposés, contre les captations, publications et exploitations non autorisées, et conseille les entreprises sur les aspects contentieux de la protection des données personnelles.

Droit de propriété

Protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention, le droit de propriété est une liberté fondamentale à part entière, invocable contre les ingérences disproportionnées de la puissance publique : privations de propriété, réglementations de l'usage des biens, atteintes aux créances, qui constituent des biens au sens de la Convention. Cette protection rejoint la pratique du cabinet en droit des affaires et en droit de l'art, où la propriété des actifs et des œuvres est souvent l'enjeu central.

Procès équitable et libertés de l'entreprise

L'article 6 de la Convention garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial, le délai raisonnable et l'égalité des armes ; il s'applique aux contentieux civils et commerciaux comme aux sanctions administratives à coloration pénale. Le cabinet en fait un usage concret : contestation des procédures déloyales, des perquisitions et visites domiciliaires irrégulières, des sanctions prononcées sans garanties suffisantes. La liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, de valeur constitutionnelle, complètent cet arsenal au service des acteurs économiques.

Libertés fondamentales et vie des affaires : un continuum

Ce domaine n'est pas, dans notre pratique, une matière séparée : il prolonge la défense des entreprises et des dirigeants. Une visite domiciliaire chez un client, une campagne de presse contre une société, une loi nouvelle fragilisant un droit acquis, une sanction administrative disproportionnée : autant de situations où le réflexe des libertés fondamentales transforme la défense. C'est également un terrain où la dimension internationale du cabinet trouve à s'employer, la jurisprudence de Strasbourg s'appliquant identiquement aux affaires françaises, italiennes et monégasques, la Principauté étant partie à la Convention.

L'urgence : protéger une liberté en quelques jours

Une liberté qui attend est une liberté qui meurt. Devant le juge administratif, le référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet d'obtenir, en principe sous quarante-huit heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale ; le référé-suspension de l'article L. 521-1 complète cet arsenal contre les décisions administratives dont l'exécution causerait un préjudice difficilement réparable. Devant le juge judiciaire, les référés de droit commun et les procédures accélérées de la loi de 1881 jouent le même rôle. Le cabinet est organisé pour engager ces procédures dans les délais qu'elles exigent, la constitution du dossier de preuve en urgence étant, ici plus qu'ailleurs, la condition du succès.

La Charte des droits fondamentaux devant le juge national

Troisième clavier, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'impose aux États lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, champ plus vaste qu'il n'y paraît : fiscalité harmonisée, douanes, données personnelles, sanctions transposant des directives. Elle offre des garanties parfois plus protectrices que la Convention, liberté d'entreprise de l'article 16, protection des données de l'article 8, et ouvre la voie du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, que le cabinet suggère aux juridictions lorsque l'interprétation du droit de l'Union commande la solution du litige.

Questions fréquentes

Dans quel délai faut-il saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?

Quatre mois à compter de la décision interne définitive, depuis le 1er février 2022. Ce délai bref, combiné à l'exigence d'épuisement des voies de recours et d'invocation préalable des griefs, impose d'anticiper la requête bien avant la fin de la procédure nationale.

Une entreprise peut-elle invoquer les libertés fondamentales ?

Oui. Les personnes morales bénéficient de la protection de leurs biens, de leur réputation, de leur domicile au sens de la Convention et du procès équitable. Le contentieux des libertés n'est pas réservé aux personnes physiques ; il est un instrument de la défense économique.

Un article de presse me diffame : combien de temps ai-je pour agir ?

Le délai de prescription de droit commun en matière de presse est de trois mois à compter de la première publication, chaque republication faisant courir un nouveau délai dans les conditions fixées par la jurisprudence. Ce délai très court commande de consulter sans attendre.

Qu'est-ce qu'un référé-liberté et dans quels cas l'engager ?

C'est la procédure d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : le juge administratif statue en principe sous quarante-huit heures lorsqu'une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Fermeture administrative, refus abusif, mesure d'interdiction : dès que l'urgence et la gravité sont réunies, cette voie doit être envisagée immédiatement.

La question prioritaire de constitutionnalité retarde-t-elle mon procès ?

La juridiction saisie doit statuer sans délai sur la transmission de la question et, en principe, surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, sous d'importantes exceptions notamment en matière de privation de liberté et d'urgence. Loin d'être une manœuvre dilatoire, une QPC sérieuse restructure le calendrier et le rapport de force du litige ; c'est un choix stratégique que nous documentons avant de le proposer.