Droit des contrats

Le contrat, premier acte du contentieux

Tout contrat est écrit deux fois : une première fois lors de sa signature, une seconde fois lorsque le juge le lit. Le cabinet rédige en pensant à cette seconde lecture. Cette conviction, forgée par la pratique du contentieux, irrigue l'ensemble de notre activité contractuelle : un contrat n'est pas un formulaire mais une architecture, dont chaque clause doit pouvoir être opposée, exécutée ou plaidée.

Négocier et rédiger sous l'empire du droit réformé

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, a profondément renouvelé le droit commun des contrats. Le cabinet en tire toutes les conséquences pratiques : encadrement de la négociation et devoir précontractuel d'information de l'article 1112-1 du code civil, régime des avant-contrats, pacte de préférence et promesse unilatérale, sanction des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion (article 1171), exécution forcée en nature, réduction de prix, résolution unilatérale par notification. Deux dispositifs retiennent une vigilance particulière lors de la rédaction :

• l'imprévision de l'article 1195 du code civil, qui autorise la renégociation, voire la révision judiciaire, en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse ; clause supplétive, elle peut et doit être aménagée ou écartée selon l'intérêt du client ;
• la force majeure de l'article 1218, dont la définition contractuelle mérite d'être précisée plutôt qu'abandonnée aux incertitudes de la qualification judiciaire.

Les contrats de la vie des affaires

Le cabinet conçoit et négocie l'ensemble des contrats structurants de l'entreprise : conditions générales de vente et d'achat, contrats de prestation de services, contrats de distribution, de franchise et d'approvisionnement, contrats d'agence commerciale, dont le statut protecteur des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et notamment l'indemnité de cessation de contrat, doit être anticipé dès la signature, contrats de licence, de cession de droits et de confidentialité, partenariats et accords de coopération. Pour chaque contrat, nous livrons au client une note de lecture identifiant les risques acceptés, les risques transférés et les points de rupture.

Les contrats internationaux : écrire la sécurité juridique

La pratique transfrontalière du cabinet, entre la France, l'Italie, Monaco, le Luxembourg, la Suisse, le Royaume-Uni et toute autre place concernée, fait des contrats internationaux notre terrain naturel. Trois clauses y concentrent l'essentiel des enjeux :

La clause de droit applicable

Le règlement Rome I (CE) n° 593/2008 consacre la liberté de choix de la loi du contrat. Ce choix doit être éclairé : entre le droit français et le droit italien, entre un droit national et les règles matérielles uniformes, les différences de régime, prescription, garanties, résolution, sont considérables. Pour les ventes internationales de marchandises, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM) s'applique de plein droit entre parties établies dans des États contractants, sauf exclusion expresse ; décider de la conserver ou de l'écarter est un choix stratégique, jamais une clause de style.

La clause de règlement des différends

Clause attributive de juridiction, conforme à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, ou clause compromissoire désignant un arbitrage institutionnel : chaque option a ses vertus, prévisibilité et coût maîtrisé pour la première, confidentialité et exécution facilitée par la Convention de New York de 1958 pour la seconde. Nous arbitrons selon la nature du contrat, le pays du cocontractant et la localisation de ses actifs.

Les clauses d'exécution

Langue faisant foi, monnaie de paiement, garanties bancaires à première demande, réserve de propriété, clauses pénales, plafonds de responsabilité : autant de stipulations qui, rédigées avec précision, évitent le contentieux ou le gagnent d'avance.

L'audit contractuel

À intervalle régulier ou à l'occasion d'une opération, le cabinet audite le portefeuille contractuel de l'entreprise : recensement, cartographie des risques, identification des clauses obsolètes ou fragiles au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, plan de mise à niveau hiérarchisé. Cet exercice, systématique dans les grands groupes, est accessible aux entreprises de toute taille et constitue l'investissement juridique au meilleur rendement.

Le contentieux contractuel

Lorsque le différend survient, le cabinet met en œuvre l'ensemble des sanctions de l'inexécution : exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution judiciaire ou par notification, dommages et intérêts. Nous défendons également la validité des contrats attaqués, sur le terrain des vices du consentement, erreur, dol, violence, y compris la violence économique, de la capacité ou du contenu du contrat.

Garanties et sûretés : armer le contrat

Un contrat bien rédigé prévoit son inexécution et s'en prémunit. Le cabinet conçoit l'appareil de garanties adapté à chaque opération : cautionnement, dont le régime a été refondu par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, avec ses exigences de mention et son devoir de mise en garde ; garantie autonome à première demande, redoutable d'efficacité dans les relations internationales ; réserve de propriété, qui permet de revendiquer la marchandise impayée jusque dans la procédure collective de l'acheteur ; délégation de paiement, nantissements et gages. Le choix entre ces instruments dépend de la solvabilité prévisible du débiteur, du pays où la garantie devra être mise en œuvre et du rapport de force de la négociation ; nous le documentons pour chaque contrat significatif.

La preuve du contrat et l'écrit électronique

Encore faut-il pouvoir prouver ce qui a été convenu. Les articles 1353 et suivants du code civil organisent la charge et les modes de la preuve ; les articles 1366 et 1367 confèrent à l'écrit électronique la même force probante que le papier, sous condition d'identification de son auteur et d'intégrité. Le cabinet conseille ses clients sur la conclusion des contrats à distance et par voie électronique, la valeur des signatures utilisées au regard du règlement européen eIDAS, la conservation probante des échanges et la rédaction des clauses relatives à la preuve, licites entre professionnels et trop souvent négligées.

Rédiger en trois langues, sans trahison

Un contrat international se négocie rarement dans une seule langue. Le cabinet rédige et revoit les contrats en français, en italien et en anglais, et porte une attention particulière aux versions bilingues : concordance réelle des stipulations, choix de la langue faisant foi, précision des termes juridiques qui n'ont pas d'équivalent exact d'un système à l'autre. Entre le droit français et le droit italien, des notions voisines en apparence recouvrent des régimes différents ; les traduire sans les qualifier est la source la plus fréquente des contentieux transalpins. Notre double culture juridique permet de rédiger directement dans chaque langue, et non de traduire après coup.

Le précontentieux : la dernière chance du contrat

Entre l'inexécution et le procès, il existe un espace que le cabinet exploite méthodiquement : mise en demeure argumentée, valant point de départ des intérêts et des délais, notification formelle des manquements dans les conditions prévues au contrat, négociation d'avenants ou de protocoles transactionnels, mise en œuvre des garanties. Un précontentieux bien conduit résout la majorité des différends contractuels ; lorsqu'il échoue, il a construit le dossier de la procédure, chaque courrier ayant été écrit en pensant au juge qui le lira.

Questions fréquentes

Faut-il exclure la Convention de Vienne de mes contrats de vente internationaux ?

Cela dépend de votre position. La CVIM est parfois plus favorable au vendeur que le droit interne français, notamment sur le régime des défauts de conformité ; elle peut l'être moins sur d'autres points. La décision doit résulter d'une comparaison concrète, pas d'un réflexe.

Mon cocontractant invoque l'imprévision pour renégocier : y suis-je obligé ?

L'article 1195 du code civil impose d'examiner la demande si ses conditions sont réunies et si la clause n'a pas été écartée ; pendant la renégociation, le contrat doit continuer d'être exécuté. La rédaction initiale du contrat est ici déterminante.

Une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales est-elle valable ?

Elle peut l'être, à condition d'avoir été connue et acceptée dans les formes de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. Le contentieux de l'opposabilité de ces clauses est nourri ; leur insertion mérite un formalisme rigoureux.

Nos contrats sont en anglais avec un partenaire suisse : quel droit s'applique en cas de silence du contrat ?

À défaut de choix, le règlement Rome I désigne, pour l'essentiel des contrats, la loi du pays de résidence du débiteur de la prestation caractéristique ; avec la Suisse, la compétence judiciaire relève de la Convention de Lugano. Ces règles supplétives réservent souvent des surprises ; mieux vaut choisir sa loi et son juge que de les découvrir.