Droit des sociétés

Structurer : donner à l'entreprise la forme de son ambition

Le choix d'une forme sociale n'est jamais neutre. Il détermine la gouvernance, la fiscalité, la responsabilité des associés, la capacité à accueillir des investisseurs et, à terme, les conditions de la transmission. Le cabinet conseille dirigeants et investisseurs dans la constitution et la structuration de leurs sociétés : société par actions simplifiée, dont la liberté statutaire organisée par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce permet de dessiner une gouvernance sur mesure ; société à responsabilité limitée ; sociétés civiles, notamment immobilières ; groupes de sociétés avec interposition de holdings.

Cette dernière hypothèse concentre une part significative de notre activité. La détention d'une société d'exploitation française par une holding établie au Luxembourg, à Monaco ou en Italie soulève des questions que les montages standardisés ignorent : substance de la structure, conventions intragroupe, conventions réglementées, obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs, articulation des droits des sociétés nationaux. Nous concevons ces architectures avec les fiscalistes et les conseils locaux de notre réseau, en veillant à ce que chaque étage du montage résiste à l'examen d'un juge comme d'une administration.

Organiser : le pacte d'associés comme constitution de l'entreprise

Les statuts organisent la société ; le pacte d'associés organise les rapports de pouvoir. C'est un acte de prévision : il n'a de valeur que s'il a été rédigé en imaginant le jour où tout ira mal. Le cabinet rédige et négocie des pactes couvrant l'ensemble des situations critiques : clauses d'inaliénabilité et de préemption, clauses de sortie conjointe et de sortie forcée, clauses anti-dilution, promesses croisées de cession en cas de blocage, clauses de non-concurrence et d'exclusivité, organisation des droits d'information renforcés du minoritaire.

Une attention particulière est portée à l'exécution. Depuis la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exécution forcée en nature des promesses est le principe, ce qui a transformé la valeur pratique des pactes. Encore faut-il que la rédaction le permette : stipulations claires, mécanismes d'évaluation du prix précis, séquestre des titres lorsque l'enjeu le justifie. Nous rédigeons chaque clause en nous demandant comment elle serait plaidée.

Transmettre : cessions, acquisitions, garanties

Le cabinet intervient dans les cessions et acquisitions de titres et de fonds de commerce : audit préalable, lettre d'intention, négociation du protocole de cession, garantie d'actif et de passif, mécanismes de complément de prix, accompagnement jusqu'aux formalités. Dans les opérations transfrontalières, fréquentes dans notre pratique entre la France, l'Italie et le Luxembourg, nous coordonnons les conseils des deux côtés de la frontière et arbitrons les questions de droit applicable et de juridiction compétente avant qu'elles ne deviennent des armes contentieuses.

Le contentieux des garanties d'actif et de passif constitue le prolongement naturel de cette activité : mise en œuvre des garanties, respect des délais et formalismes de notification, discussion de l'assiette et des plafonds, action en réduction de prix ou en dommages et intérêts pour dol lorsque la cible ne correspond pas à ce qui a été présenté.

Gouverner : mandataires sociaux, responsabilité, conventions

Nous conseillons les dirigeants sur l'exercice de leur mandat : étendue et limites des pouvoirs, délégations, conventions réglementées, rémunération, cumul avec un contrat de travail. Nous les défendons lorsque leur responsabilité est recherchée, sur le fondement de la faute de gestion, de la violation des statuts ou de la loi, et, dans le cadre des procédures collectives, en cas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Nous assistons symétriquement les sociétés et les associés qui entendent mettre en cause un dirigeant ou obtenir sa révocation, dont le régime varie sensiblement selon la forme sociale et la rédaction des statuts, singulièrement en société par actions simplifiée où la liberté statutaire est déterminante.

Traverser la crise : le contentieux entre associés

La mésentente entre associés est l'un des contentieux les plus techniques du droit des sociétés, parce qu'il mêle le droit, les chiffres et les rapports humains. Le cabinet intervient dans l'ensemble de ces situations :

• l'abus de majorité, lorsqu'une décision est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, et l'abus de minorité, lorsqu'un blocage empêche une opération essentielle pour la société ;
• l'expertise de gestion de l'article L. 225-231 du code de commerce et les mesures d'instruction préventives de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir les éléments que la gouvernance refuse de communiquer ;
• la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc en cas de paralysie des organes sociaux ;
• la dissolution pour justes motifs de l'article 1844-7 du code civil, ultime recours en cas de mésentente paralysant le fonctionnement de la société ;
• le contentieux de la valorisation des droits sociaux, notamment la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

Dans ces dossiers, la stratégie précède la procédure : il s'agit de déterminer, avant tout acte, si l'objectif du client est de rester, de sortir à bon prix ou de reprendre le contrôle, car chaque objectif commande des moyens différents.

Sociétés civiles et stratégie patrimoniale

La société n'est pas seulement un instrument d'entreprise ; elle est aussi le véhicule privilégié de l'organisation des patrimoines. Le cabinet constitue et conseille des sociétés civiles, notamment immobilières, au service de stratégies de détention, de location et de transmission : rédaction de statuts réellement adaptés, et non recopiés, aménagement des pouvoirs du gérant, clauses d'agrément, articulation avec les démembrements de propriété. Dans les groupes familiaux, nous veillons à la cohérence entre la structure sociétaire, le régime matrimonial des associés et les perspectives successorales, en lien avec les notaires. Cette dimension patrimoniale prend un relief particulier dans les familles transfrontalières, dont les membres et les actifs se répartissent entre la France, l'Italie, Monaco, la Suisse ou le Royaume-Uni : le règlement européen sur les successions et les conventions applicables commandent alors des choix de structuration qui doivent être arrêtés en amont, jamais subis en aval.

Opérations sur le capital et financement

Le cabinet accompagne les opérations qui font respirer le capital social : augmentations de capital en numéraire ou par apport en nature, avec la question sensible de l'évaluation des apports et de la dilution des minoritaires ; réductions de capital, motivées ou non par des pertes ; émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ; mise en place et documentation des comptes courants d'associés, dont les conditions de remboursement et de rémunération doivent être écrites pour ne pas devenir un contentieux. Lors des levées de fonds, nous assistons fondateurs ou investisseurs dans la négociation de la documentation d'investissement, term sheet, pacte, statuts refondus, en portant l'attention sur les clauses qui décideront réellement du pouvoir : ratchet, liquidation préférentielle, gouvernance des décisions stratégiques, sort des fondateurs sortants.

L'accompagnement récurrent : un secrétariat juridique de haut niveau

Au-delà des opérations exceptionnelles, le cabinet assure pour ses clients un suivi sociétaire continu : préparation et tenue des assemblées, approbation des comptes, conventions réglementées, mise à jour des statuts et des registres, formalités auprès du greffe, veille sur les obligations déclaratives. Ce socle, souvent négligé, est pourtant la première ligne de défense de la société : un formalisme irréprochable prive l'adversaire de demain de ses arguments les plus faciles. Pour les groupes disposant d'entités dans plusieurs pays, nous coordonnons ce suivi avec nos correspondants afin d'assurer une gouvernance homogène de l'ensemble.

Questions fréquentes

Un pacte d'associés est-il réellement contraignant ?

Oui, et davantage encore depuis la réforme de 2016 : l'exécution forcée en nature des promesses est devenue le principe. La valeur d'un pacte dépend toutefois presque entièrement de sa rédaction ; un pacte imprécis se résout en dommages et intérêts, un pacte rigoureux se résout en titres.

Associé minoritaire, quels sont mes moyens d'action ?

Ils sont plus étendus qu'on ne le croit : droit d'information et questions écrites, expertise de gestion, action en abus de majorité, action sociale exercée ut singuli contre le dirigeant fautif, mesures d'instruction préventives. L'efficacité tient à leur combinaison et à leur calendrier.

La holding de mon groupe est au Luxembourg ; le cabinet peut-il suivre l'ensemble ?

C'est précisément notre positionnement : nous traitons le volet français et coordonnons, avec nos correspondants luxembourgeois, italiens, monégasques et suisses, les volets étrangers, afin que le groupe n'ait qu'une seule direction juridique.

Le dirigeant que nous souhaitons révoquer bénéficie-t-il d'une protection ?

Tout dépend de la forme sociale et des statuts. En société par actions simplifiée, les conditions de la révocation, motifs, organe compétent, indemnisation, résultent pour l'essentiel de la rédaction statutaire ; une révocation dans des conditions vexatoires ou contraires aux statuts ouvre droit à des dommages et intérêts. L'audit des statuts et du pacte est le préalable indispensable à toute décision.