Faire exécuter à Monaco un jugement français, et inversement : mode d'emploi

International · Publié le 18 juin 2026 · Par le cabinet ESPOSITO

En bref. Entre la France et Monaco, les jugements ne circulent pas librement : la Principauté n'est pas membre de l'Union européenne et le règlement Bruxelles I bis ne s'y applique pas. C'est la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire qui organise la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions. La procédure d'exequatur qu'elle commande est accessible et rapide lorsqu'elle est bien préparée ; elle échoue presque toujours pour des raisons de forme évitables.

Pourquoi l'exequatur reste nécessaire

Au sein de l'Union européenne, le règlement Bruxelles I bis a supprimé l'exequatur : un jugement français s'exécute en Italie ou au Luxembourg sans procédure intermédiaire. Rien de tel avec Monaco : une décision française n'y a, par elle-même, aucune force exécutoire, et réciproquement. Le créancier muni d'un jugement français contre un débiteur dont les actifs, comptes bancaires, parts de sociétés, immeubles, se trouvent dans la Principauté doit d'abord obtenir des juridictions monégasques une décision d'exequatur ; symétriquement, le bénéficiaire d'un jugement monégasque doit saisir le juge français avant toute saisie en France.

Les conditions posées par la convention de 1949

La convention du 21 septembre 1949 soumet la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans l'un des deux États à des conditions classiques, que le juge de l'exequatur vérifie sans pouvoir réviser la décision au fond :

• la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles admises entre les deux États ;
• elle est, selon la loi de l'État d'origine, passée en force de chose jugée et exécutoire ;
• les droits de la défense ont été respectés, en particulier la citation régulière de la partie défaillante ;
• la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où l'exécution est demandée.

L'absence de révision au fond est la clef du système : le débiteur ne peut pas rejuger l'affaire devant le juge de l'exequatur. Sa défense se concentre donc, en pratique, sur la régularité de la signification initiale et sur le caractère exécutoire de la décision, ce qui désigne, en creux, les points que le créancier doit soigner dès la procédure d'origine.

La procédure, côté monégasque et côté français

À Monaco, la demande d'exequatur d'un jugement français est portée devant le tribunal de première instance, par le ministère d'un avocat-défenseur ; le cabinet la prépare et la suit avec ses correspondants monégasques. En France, l'exequatur d'une décision monégasque relève du tribunal judiciaire. De part et d'autre, le dossier doit comporter une expédition authentique de la décision, la preuve de sa signification, les pièces établissant son caractère exécutoire et l'absence de recours suspensif, ainsi que les traductions et légalisations requises. La constitution de ce dossier documentaire est l'essentiel du travail : un exequatur se gagne au greffe avant de se gagner à l'audience.

Les pièges de la pratique

• Signifier négligemment la décision d'origine : toute irrégularité de la signification initiale ressurgira devant le juge de l'exequatur. La signification à l'étranger doit suivre scrupuleusement les canaux applicables.
• Attendre pour geler les actifs : pendant la procédure d'exequatur, le débiteur peut organiser son insolvabilité. Des mesures conservatoires doivent être étudiées dans l'État d'exécution dès l'origine du contentieux.
• Ignorer l'ordre public de l'État requis : certaines condamnations, notamment lorsque leurs modalités heurtent les principes du for, appellent une anticipation dès la rédaction des demandes dans la procédure initiale.
• Négliger la dimension bancaire monégasque : identifier les comptes et les avoirs avant d'agir conditionne l'utilité de tout le processus.

Avant l'exequatur : geler les actifs

La procédure d'exequatur, même diligente, laisse au débiteur le temps de déplacer ses avoirs. La parade consiste à solliciter, dans l'État d'exécution, des mesures conservatoires avant ou pendant l'instance d'exequatur : à Monaco, des saisies conservatoires peuvent être autorisées par le juge lorsque la créance paraît fondée et son recouvrement menacé, le jugement français constituant précisément un commencement de preuve difficilement contestable ; en France, la saisie conservatoire du code des procédures civiles d'exécution joue le même rôle au profit du créancier monégasque. Le séquençage est déterminant : identifier les actifs, obtenir l'autorisation, pratiquer la mesure, puis seulement révéler la procédure d'exequatur. Le cabinet organise ce calendrier avec ses correspondants monégasques dès l'origine du dossier, souvent avant même que le jugement d'origine ne soit rendu.

Cas particuliers : sentences arbitrales et actes notariés

Le raisonnement diffère pour les sentences arbitrales : Monaco et la France sont parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, dont le régime, favorable à l'exécution et aux motifs de refus limitativement énumérés, se substitue au droit commun. C'est l'une des raisons pour lesquelles la clause compromissoire mérite considération dans les contrats impliquant des parties ou des actifs monégasques. Quant aux actes authentiques, notamment notariés, leur force exécutoire ne franchit pas non plus la frontière de plein droit ; leur exécution dans l'autre État suppose les procédures de reconnaissance appropriées, point fréquemment négligé dans les financements et les sûretés transfrontaliers.

Ce que Monaco n'est pas : ni Bruxelles I bis, ni titre exécutoire européen

Une erreur récurrente consiste à traiter Monaco comme un membre de fait de l'espace judiciaire européen, au motif de son union douanière avec la France et de l'usage de l'euro. Juridiquement, il n'en est rien : ni le règlement Bruxelles I bis, ni le titre exécutoire européen pour les créances incontestées, ni l'injonction de payer européenne, ni la procédure européenne de règlement des petits litiges ne s'appliquent à la Principauté. Toute stratégie d'exécution qui repose sur ces instruments est vouée à l'échec ; seule la convention bilatérale de 1949 et le droit commun monégasque gouvernent la matière. Cette singularité fait de Monaco un for à part, que notre pratique quotidienne de la place nous permet de traiter sans temps d'apprentissage.

Chronologie type d'un dossier réussi

Un recouvrement franco-monégasque bien conduit suit une partition réglée : avant l'assignation au fond, cartographie des actifs du débiteur des deux côtés de la frontière ; pendant la procédure d'origine, soin extrême apporté aux significations et à la motivation de la décision attendue, en pensant déjà au juge de l'exequatur ; au prononcé du jugement, vérification de son caractère exécutoire et constitution immédiate du dossier documentaire, expéditions, certificats de non-recours, traductions ; puis mesures conservatoires dans l'État d'exécution, instance d'exequatur, conversion des mesures et exécution. Chaque étape prépare la suivante ; c'est l'inverse de l'improvisation qui caractérise trop de dossiers d'exécution, engagés lorsque le débiteur a déjà organisé son insolvabilité. La page droit des affaires du cabinet expose cette approche de l'exécution comme aboutissement, et non comme appendice, du contentieux.

Trois questions rapides

Combien de temps prend un exequatur à Monaco ?

Tout dépend du dossier et de la résistance du débiteur : une procédure documentée et non contestée se déroule en quelques mois ; une contestation sur la signification d'origine ou le caractère exécutoire peut sensiblement l'allonger. D'où l'importance des mesures conservatoires, qui neutralisent le facteur temps.

Le débiteur peut-il rejuger l'affaire devant le juge monégasque ?

Non : la convention de 1949 exclut la révision au fond. Le débat est cantonné aux conditions de régularité, compétence, caractère exécutoire, droits de la défense, ordre public.

Un jugement français permet-il de saisir directement un compte bancaire monégasque ?

Non, pas sans exequatur préalable ; mais une saisie conservatoire autorisée par le juge monégasque peut geler le compte pendant la procédure. La combinaison des deux est précisément la stratégie efficace.

La convention de 1949 couvre-t-elle toutes les décisions ?

Elle vise les décisions rendues en matière civile et commerciale, moyennant les conditions exposées plus haut ; certaines matières et certains actes obéissent à des régimes propres qu'il convient de vérifier au cas par cas. Le réflexe utile est constant : avant d'engager une procédure impliquant des actifs monégasques, faire valider la stratégie d'exécution, et non l'inverse.

Faut-il un avocat dans chaque pays ?

Devant les juridictions monégasques, le ministère d'un avocat-défenseur local est requis ; devant les juridictions françaises, celui d'un avocat français. L'intérêt d'un cabinet comme le nôtre, implanté à Nice et travaillant quotidiennement avec la place monégasque, est d'assurer la direction unique du dossier : une seule stratégie, un seul interlocuteur responsable, des correspondants coordonnés plutôt que juxtaposés.

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Cet article a une vocation d'information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait être appliqué à une situation particulière sans analyse préalable. État du droit à la date de publication.