Rupture brutale de relations commerciales : quel juge, quelle loi lorsque le partenaire est italien ?

Droit des affaires · Publié le 10 juillet 2026 · Par le cabinet ESPOSITO

En bref. La rupture sans préavis suffisant d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article L. 442-1, II du code de commerce. Lorsque le partenaire est italien, deux questions préalables commandent tout le dossier : le juge compétent, déterminé par le règlement Bruxelles I bis à la lumière de l'arrêt Granarolo de la Cour de justice, et la loi applicable, désignée par les règlements Rome I ou Rome II selon la qualification retenue. Y répondre avant d'assigner n'est pas une précaution, c'est la condition de la victoire.

Le mécanisme français : une responsabilité redoutée

Issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, qui a refondu l'ancien article L. 442-6, I, 5°, l'article L. 442-1, II du code de commerce engage la responsabilité de toute personne qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Le texte a apporté une sécurité nouvelle : la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'un préavis de dix-huit mois a été respecté.

La relation « établie » ne suppose pas de contrat écrit : un courant d'affaires suivi, stable et significatif suffit, ce qui rend le dispositif applicable à d'innombrables relations informelles avec des fournisseurs, distributeurs ou sous-traitants. Le préjudice indemnisable correspond, selon une jurisprudence constante, à la marge dont la victime a été privée pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé, ce qui suppose un travail probatoire sérieux sur les chiffres de la relation.

Première question : quel juge, lorsque le partenaire est italien

Dans l'espace judiciaire européen, la compétence relève du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. Encore faut-il qualifier l'action : contractuelle ou délictuelle ? La question, longtemps disputée en raison de la nature délictuelle que la jurisprudence française attribuait au dispositif, a été tranchée par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Granarolo du 14 juillet 2016 (aff. C-196/15), rendu précisément à propos d'une relation franco-italienne : l'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale relève de la matière contractuelle s'il existait entre les parties une relation contractuelle tacite, établie par un faisceau d'éléments concordants, ancienneté des relations, bonne foi, régularité des transactions, accords sur les prix.

La conséquence est très concrète. En matière contractuelle, l'article 7, point 1 du règlement attribue compétence au tribunal du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, pour une vente, le lieu de livraison des marchandises ; pour une prestation de services, le lieu de leur fourniture. Selon la configuration de la relation, le juge naturel peut donc être italien, alors même que la victime est française. Une clause attributive de juridiction, si elle existe dans les documents contractuels, y compris des conditions générales acceptées, peut par ailleurs capter le litige.

Deuxième question : quelle loi

La qualification retentit également sur la loi applicable. Qualifiée de contractuelle, l'action relève du règlement Rome I (CE) n° 593/2008 : loi choisie par les parties ou, à défaut, loi désignée par les rattachements objectifs du règlement. Qualifiée de délictuelle, elle relève du règlement Rome II (CE) n° 864/2007. Or l'article L. 442-1, II est une spécificité française sans équivalent aussi protecteur en droit italien : si la loi italienne s'applique, la victime perd l'essentiel de l'arsenal qu'elle croyait détenir. À l'inverse, le partenaire italien assigné en France plaidera l'application de sa propre loi. La bataille de la loi applicable est donc, très souvent, la vraie bataille du dossier.

Les enseignements pratiques

• Pour la victime française : préserver immédiatement les preuves de la relation, ancienneté, chiffres d'affaires annuels, échanges établissant la stabilité ; faire analyser la qualification et le for avant toute mise en demeure, car les termes de celle-ci seront exploités ; chiffrer le préavis raisonnable et la marge perdue avec un expert-comptable.
• Pour l'entreprise qui envisage de rompre : notifier un préavis écrit, motivé et proportionné à l'ancienneté ; maintenir les conditions de la relation pendant le préavis, une modification substantielle valant rupture partielle ; documenter les manquements graves du partenaire s'ils existent, seuls susceptibles de dispenser de préavis.
• Pour tous : traiter la question dès la rédaction du contrat, par une clause de droit applicable et de juridiction cohérente avec la stratégie de l'entreprise ; c'est au moment où tout va bien que se gagnent les contentieux futurs.

Le préavis raisonnable : comment il s'apprécie

Le texte ne fixe aucun barème ; la durée du préavis s'apprécie au jour de la rupture, en considération de l'ensemble des circonstances : ancienneté de la relation, d'abord, mais aussi volume et progression du courant d'affaires, part du chiffre d'affaires de la victime réalisée avec l'auteur de la rupture, état de dépendance économique, investissements dédiés non amortis, existence d'une exclusivité, notoriété des produits, temps nécessaire pour retrouver un partenaire équivalent. Les juridictions spécialisées, la matière relevant de tribunaux limitativement désignés avec la cour d'appel de Paris comme juridiction d'appel, ont développé une casuistique fournie dont l'étude est indispensable pour chiffrer une prétention réaliste. Le plafond légal de dix-huit mois, introduit en 2019, borne désormais le risque de l'auteur de la rupture diligent : celui qui a consenti ce préavis ne peut plus se voir reprocher une durée insuffisante.

La rupture partielle : l'angle mort des directions commerciales

La brutalité ne suppose pas l'arrêt total des commandes. Une baisse significative et durable des volumes, un déréférencement partiel, une modification substantielle des conditions tarifaires ou des délais de paiement imposée sans négociation véritable peuvent caractériser une rupture partielle, soumise au même régime de préavis. C'est fréquemment par ce biais que naissent les contentieux franco-italiens : le partenaire réoriente progressivement ses achats vers un fournisseur transalpin, sans jamais notifier de rupture formelle, et découvre des mois plus tard qu'il a, juridiquement, rompu. La vigilance s'impose des deux côtés : la victime doit dater précisément le début de la diminution, l'auteur doit formaliser ce qu'il croit n'être qu'un ajustement commercial.

La preuve du préjudice : une affaire de chiffres

Le préjudice principal correspond au gain manqué pendant le préavis éludé, évalué à partir de la marge dégagée sur le courant d'affaires perdu, et non du chiffre d'affaires brut. Sa démonstration exige une comptabilité analytique sérieuse : chiffres d'affaires des dernières années avec le partenaire, taux de marge justifié par des pièces comptables, retraitement des coûts variables évités. S'y ajoutent, selon les cas, les investissements réalisés pour les besoins de la relation et devenus inutiles, ainsi que les coûts de restructuration. Le cabinet fait établir ces chiffrages avec des experts-comptables habitués à l'exercice, la faiblesse du chiffrage étant, en pratique, la première cause des indemnisations décevantes.

Anticiper contractuellement : la meilleure des défenses

Ce contentieux se prévient à la rédaction. Une clause organisant la durée et les modalités du préavis de résiliation, une clause de droit applicable et une clause attributive de juridiction cohérentes entre elles, des conditions générales effectivement acceptées par le partenaire : autant de stipulations qui, sans faire disparaître le dispositif d'ordre public interne, encadrent le terrain du litige et le juge qui en connaîtra. Pour les groupes travaillant avec l'Italie, nous recommandons un audit spécifique des relations informelles anciennes, celles précisément qui, faute de contrat, exposent le plus. La page consacrée au droit des affaires et au contentieux commercial détaille l'approche du cabinet.

Deux questions rapides

Un contrat à durée déterminée arrivé à terme peut-il donner lieu à rupture brutale ?

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'est pas, par principe, fautif ; mais une succession de contrats régulièrement renouvelés peut caractériser une relation établie, dont l'interruption sans préavis suffisant redevient sanctionnable. C'est la réalité économique de la relation, non son habillage contractuel, que le juge considère.

Puis-je rompre sans préavis si mon partenaire commet des manquements ?

La loi réserve la rupture sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure. Encore faut-il que le manquement soit d'une gravité suffisante et solidement documenté avant la rupture ; un grief reconstruit après coup ne convainc pas les juridictions spécialisées.

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Cet article a une vocation d'information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait être appliqué à une situation particulière sans analyse préalable. État du droit à la date de publication.