Exécuter en France un jugement ou un decreto ingiuntivo italien

Depuis l’entrée en application du règlement Bruxelles I bis pour les actions intentées à compter du 10 janvier 2015, l’exequatur a disparu entre les États membres de l’Union. Une décision rendue en Italie est reconnue en France sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (article 36) ; si elle est exécutoire en Italie, elle jouit de la force exécutoire en France sans qu’une déclaration constatant cette force exécutoire soit nécessaire (article 39). Le créancier italien muni d’un jugement contre un débiteur français, ou contre un débiteur dont les actifs sont en France, peut donc passer directement à l’exécution.

Le créancier qui veut exécuter en France doit produire (article 42) :

1. une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ;
2. le certificat prévu à l’article 53, délivré par la juridiction d’origine en Italie au moyen du formulaire figurant à l’annexe I du règlement, attestant que la décision est exécutoire et contenant un extrait de la décision ainsi que, le cas échéant, les informations utiles sur les frais et les intérêts.

Aucune légalisation ni apostille n’est exigée (article 61). Une traduction du certificat peut être demandée ; une traduction de la décision ne l’est que si l’autorité chargée de l’exécution ne peut agir sans elle.

Le certificat doit être signifié ou notifié à la personne contre laquelle l’exécution est demandée préalablement à la première mesure d’exécution ; il est accompagné de la décision si celle-ci n’a pas déjà été signifiée (article 43). Cette étape, souvent négligée par les créanciers étrangers, conditionne la régularité de toute saisie ultérieure. Elle est confiée en France à un commissaire de justice, qui procède ensuite aux mesures d’exécution forcée du droit français : saisie-attribution des comptes bancaires et des créances, saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, saisie-vente, saisie immobilière.

La décision italienne ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision au fond (article 52). Le débiteur ne peut solliciter le refus d’exécution que pour l’un des motifs énumérés à l’article 45 : reconnaissance manifestement contraire à l’ordre public, acte introductif d’instance non signifié au défendeur défaillant en temps utile et de manière à lui permettre de se défendre, inconciliabilité avec une autre décision, méconnaissance des règles de compétence protectrices des assurés, consommateurs et salariés ou des compétences exclusives. Dans la pratique, la contestation porte presque toujours sur la signification de l’acte introductif d’instance en Italie : c’est le point que le créancier doit documenter avec le plus de soin.

L’ordonnance d’injonction de payer italienne (decreto ingiuntivo) exécutoire constitue une décision au sens du règlement Bruxelles I bis et circule selon les règles qui précèdent. Lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’opposition, le créancier peut aussi le faire certifier en Italie comme titre exécutoire européen pour les créances incontestées (règlement n° 805/2004). Le choix entre les deux voies dépend de la situation du débiteur et des délais : le cabinet l’arrête avec le conseil italien du créancier avant même l’obtention du titre.

Lorsque la procédure est encore pendante en Italie et que le débiteur organise son insolvabilité, il est possible d’obtenir en France une saisie conservatoire de ses comptes ou de ses créances, sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, ou une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Notre guide détaille ces mesures : Saisie conservatoire avant jugement. Pour les créanciers italiens, la même démarche est exposée en italien : Recupero crediti in Francia.

Le raisonnement s’arrête à la frontière de la Principauté : Monaco n’étant pas membre de l’Union, une décision italienne ou française n’y est exécutoire qu’après exequatur. Voir notre analyse : Faire exécuter à Monaco un jugement français, et inversement.