Les notions juridiques françaises et italiennes se ressemblent souvent sans se recouvrir : une traduction littérale peut changer le régime applicable. Ce lexique donne, pour les termes les plus fréquents du droit des affaires, l’équivalent italien le plus proche et signale les cas où il n’existe pas d’équivalent exact. Il sert de point de départ ; la qualification juridique d’une notion dans un dossier concret demande toujours une analyse.
Français
Italien
Observation
Société à responsabilité limitée (SARL)
Società a responsabilità limitata (S.r.l.)
Formes proches, régimes de détail différents.
Société anonyme (SA)
Società per azioni (S.p.A.)
Gouvernance comparable, règles de fonctionnement distinctes.
Société par actions simplifiée (SAS)
Pas d’équivalent exact
Forme française à forte liberté statutaire ; à décrire, non à traduire.
Gérant
Amministratore
Dirigeant de SARL ; l’italien vise plus largement l’organe d’administration.
Président de SAS
Presidente / organo amministrativo
Représentant légal désigné par les statuts.
Statuts
Statuto, atto costitutivo
L’italien distingue l’acte constitutif et le statut.
Pacte d’associés
Patto parasociale
Convention extrastatutaire entre associés.
Extrait Kbis
Visura camerale
Extrait du registre attestant l’existence de la société.
Registre du commerce et des sociétés
Registro delle imprese
Tenu en France par les greffes, en Italie par les chambres de commerce.
Bénéficiaire effectif
Titolare effettivo
Personne physique qui contrôle in fine la société.
Cession de parts ou d’actions
Cessione di quote o di azioni
Formalités et opposabilité différentes.
Fonds de commerce
Azienda
Notions voisines, régimes de cession différents.
Français
Italien
Observation
Mise en demeure
Diffida, messa in mora
Point de départ des intérêts dans les deux droits.
Clause pénale
Clausola penale
Pouvoir de modération du juge dans les deux droits.
Agent commercial
Agente di commercio
Même directive européenne, indemnité différente : voir notre guide.
Indemnité de fin de contrat (agent)
Indennità di cessazione del rapporto
Plafonnée en Italie (art. 1751 c.c.), non plafonnée en France.
Rupture brutale des relations commerciales établies
Pas d’équivalent direct
Spécificité française (art. L. 442-1, II C. com.) ; l’Italie connaît l’abus de dépendance économique (loi n° 192 de 1998, art. 9).
Garantie d’actif et de passif
Dichiarazioni e garanzie
Mécanismes contractuels de cession de société.
Imprévision
Eccessiva onerosità sopravvenuta
Art. 1195 C. civ. ; art. 1467 c.c. italien.
Français
Italien
Observation
Assignation
Atto di citazione
Acte introductif d’instance.
Tribunal judiciaire
Tribunale ordinario
Juridiction de droit commun de première instance.
Tribunal de commerce
Pas d’équivalent exact
Juges consulaires élus en France ; en Italie, sections spécialisées en matière d’entreprise pour certains litiges.
Cour d’appel
Corte d’appello
Cour de cassation
Corte di cassazione
Injonction de payer
Decreto ingiuntivo
Procédures non contradictoires comparables, délais d’opposition différents.
Référé-provision
Pas d’équivalent exact
Procédure française d’urgence pour une obligation non sérieusement contestable.
Saisie de sommes détenues par un tiers, notamment une banque.
Commissaire de justice
Ufficiale giudiziario
Officier chargé des significations et de l’exécution.
Juge de l’exécution
Giudice dell’esecuzione
Exequatur
Exequatur
Supprimé entre États membres par le règlement Bruxelles I bis ; maintenu avec Monaco.
Français
Italien
Observation
Procédure collective
Procedura concorsuale
Liquidation judiciaire
Liquidazione giudiziale
Terme italien du Codice della crisi d’impresa, qui a remplacé le fallimento.
Sauvegarde
Pas d’équivalent exact
Les procédures préventives italiennes (composizione negoziata, concordato preventivo) poursuivent des objectifs voisins.
Déclaration de créance
Insinuazione al passivo
Délais stricts dans les deux droits.
Français
Italien
Observation
Avocat
Avvocato
Titre protégé dans chaque État ; un avocat français exerçant en Italie fait usage de son titre d’origine.
Notaire
Notaio
Expert-comptable
Commercialista
Champs de compétence partiellement différents.
Questions fréquentes
Le lexique vaut-il traduction officielle ?
Non. Il indique des équivalences fonctionnelles usuelles. Pour un acte destiné à une juridiction ou à une administration, une traduction par un traducteur assermenté peut être exigée.
Comment rédiger un contrat bilingue franco-italien sans risque ?
Désigner la langue qui fait foi, rédiger directement dans les deux langues plutôt que traduire après coup, et définir dans le contrat les notions qui n’ont pas d’équivalent exact. Le cabinet rédige ses contrats internationaux de cette manière.
Maître Michele EspositoAvocat au Barreau de Nice, fondateur du cabinet ESPOSITO. Il exerce entre la France, l’Italie, Monaco, le Luxembourg, la Suisse et le Royaume-Uni, et travaille en français, en italien et en anglais.
Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait être appliqué à une situation particulière sans analyse préalable. Il reflète l’état du droit à la date de mise à jour indiquée.
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