Haute joaillerie : diamant ou pierre précieuse non conforme à son certificat de laboratoire

La haute joaillerie se vend sur la foi de certificats de laboratoire : GIA, HRD et IGI pour les diamants, SSEF, Gübelin ou GRS pour les pierres de couleur. Ces documents décrivent la pierre examinée à une date donnée, selon les critères et les instruments du laboratoire. Ils ne sont ni une garantie du vendeur ni une preuve que la pierre livrée est celle qui a été examinée, et ils ne couvrent pas un traitement appliqué après l’examen. Les litiges que rencontre le cabinet naissent précisément dans l’écart entre le certificat et la pierre : pierre substituée, inscription laser recopiée, diamant de synthèse vendu comme naturel, saphir chauffé ou diffusé vendu comme non traité, rubis empli de verre, émeraude lourdement imprégnée de résine, poids ou grade de couleur surévalués par un laboratoire complaisant.

Ce qui engage le vendeur, c’est la description qu’il a faite de la pierre, sur la facture, dans le catalogue, dans la correspondance. Le droit français organise cette description de manière détaillée.

Le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles s’applique aux pierres gemmes naturelles, aux pierres synthétiques, artificielles et d’imitation, aux matières organiques, aux perles fines et de culture et à leurs imitations, quels que soient leur origine et l’emploi auquel elles sont destinées (article 1er).

Il impose d’abord de signaler les traitements. La dénomination d’une pierre qui a subi un traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface, par emplissage de matières étrangères solidifiées dans les cavités, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant son apparence, sa couleur ou sa pureté, doit être complétée par la mention « traité » ou par l’indication du traitement (article 2). Seules trois pratiques lapidaires traditionnelles en sont dispensées : l’imprégnation par une substance incolore fluide, le traitement thermique sans résidu de surface visible à la loupe de grossissement dix fois, et le blanchiment sans colorant ni vernis (article 3) ; même pour celles-ci, le consommateur doit être informé par un affichage sur le lieu de vente ou, à distance, sur l’offre de contrat (article 10).

Il impose ensuite une qualification exacte des produits qui ne sont pas des pierres naturelles : « reconstituée », « composite », « synthétique », « artificiel » ou « d’imitation » selon le cas, et interdit, pour les désigner, les termes « élevé », « cultivé », « de culture », « vrai », « précieux », « fin », « véritable » et « naturel » (article 4). Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre ces matières sous une autre dénomination, et la dénomination doit figurer sur les étiquettes et sur tout document commercial ou publicitaire (article 9). Pour les pierres traitées, une fiche d’information décrivant les traitements, leurs effets et les précautions d’entretien est mise à disposition du consommateur avant la vente, puis remise avec la facture (article 10).

Ce texte a deux conséquences pratiques. La première est que la facture d’un bijou de prix doit comporter la dénomination légale complète de chaque pierre, et qu’un acheteur peut l’exiger. La seconde est qu’une facture qui désigne un « diamant » ou un « saphir » sans autre précision garantit, par le silence même du vendeur, une pierre naturelle et non traitée au sens du décret : la découverte ultérieure d’un traitement ou d’une origine synthétique établit directement la non-conformité.

L’acheteur qui a acquis une pierre dans la croyance qu’elle était naturelle, non traitée, ou qu’elle présentait le poids, la couleur et la pureté décrits, a commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation (articles 1132 et 1133 du code civil). Ces qualités sont, en joaillerie, celles qui déterminent le prix : une différence d’un grade de couleur ou de pureté sur un diamant important, l’existence d’un traitement sur un saphir ou un rubis, l’origine géographique annoncée d’une pierre de couleur modifient la valeur dans des proportions considérables. L’erreur du collectionneur, qui ne dispose pas des moyens d’analyse d’un laboratoire, est en principe excusable.

Lorsque le vendeur connaissait la réalité, ce qui se présume difficilement mais se démontre par l’écart entre le prix d’achat et le prix de revente, par la substitution de la pierre ou par l’usage d’un certificat falsifié, la nullité est encourue pour dol (article 1137), et le vendeur répond de l’intégralité du préjudice. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol (article 1144). La nullité emporte restitution du prix contre restitution du bijou ; lorsque la pierre a été sertie, démontée ou retaillée depuis la vente, la question des restitutions se complique et doit être anticipée.

Lorsque l’acheteur est un consommateur et le vendeur un professionnel, le code de la consommation ajoute un régime plus favorable encore. Le bien doit être conforme au contrat, c’est-à-dire correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus (articles L. 217-3 et suivants). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (article L. 217-7). Le consommateur peut exiger la mise en conformité, par réparation ou remplacement, et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie n’exige aucune démonstration de faute et se cumule avec la nullité pour vice du consentement et avec la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), dont l’action s’exerce dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).

Les bijoux de collection sont largement vendus aux enchères, à Genève, à Paris, à Monaco, à Londres ou à Hong Kong. En France, les opérateurs de ventes volontaires et les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité à l’occasion des ventes ; les clauses qui visent à écarter ou à limiter cette responsabilité sont réputées non écrites, et l’action se prescrit par cinq ans à compter de l’adjudication (article L. 321-17 du code de commerce). Les conditions de vente des grandes maisons prévoient en outre des garanties contractuelles, souvent limitées aux pierres accompagnées d’un certificat déterminé et enfermées dans des délais et des formes stricts ; elles doivent être examinées avant toute démarche.

Le litige se gagne sur la preuve technique. La pierre doit être examinée par un laboratoire indépendant du vendeur et reconnu sur le marché, qui établira sa nature, ses traitements et la concordance entre ses caractéristiques, son inscription laser éventuelle et le certificat produit à la vente. Lorsque le vendeur conteste, l’expertise judiciaire ordonnée en référé, contradictoire, est la voie la plus sûre, et elle peut être accompagnée d’un séquestre de la pierre ou du prix. L’acheteur doit se garder, dans l’intervalle, de faire modifier la pierre ou le bijou, et conserver l’ensemble des documents de la vente (certificat, facture, correspondance, photographies).

La tromperie sur la nature, l’origine ou les qualités substantielles d’un bien étant un délit (articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation), une plainte avec constitution de partie civile peut compléter l’action civile lorsque la fraude est caractérisée ; elle donne accès à des mesures d’enquête, et notamment à la recherche de la pierre d’origine lorsqu’il y a eu substitution.

Le marché de la haute joaillerie de la Côte d’Azur s’étend à Monaco, à Genève et à Anvers. La loi applicable à la vente est, à défaut de choix, celle du pays du vendeur, le consommateur conservant la protection de son droit national lorsque le professionnel dirige son activité vers lui (règlement Rome I, articles 4 et 6). Les délais diffèrent sensiblement. À Monaco, l’action résultant des vices rédhibitoires en matière mobilière doit être intentée dans les six mois de la découverte du vice (article 1490 du code civil monégasque, issu de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013), ce qui n’exclut pas l’action en nullité pour dol. En Suisse, l’acheteur doit vérifier la chose dès qu’il le peut et aviser immédiatement le vendeur des défauts, à peine de perdre la garantie, et l’action se prescrit par deux ans à compter de la livraison (articles 201 et 210 du code des obligations). Le cabinet conduit ces dossiers depuis Nice, avec ses correspondants de la Principauté et de Genève, pour les acheteurs comme pour les joailliers et les maisons de ventes mis en cause. Voir aussi nos guides sur la montre de luxe volée achetée de bonne foi et le mobilier design vintage faux, et notre page Droit de l’art et du marché de l’art.